Conditions générales de ventes

ARTICLE 1 – GENERALITES

1-1 Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales ainsi qu’aux dispositions de la norme AFNOR NF P03-002 marchés privés de génie civil (édition octobre 2014) qui prévalent sur tout autre document du client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre société.

1-2 Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les contrats passés avec notre société sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties.

En conséquence, la passation d’une commande par un client emporte l’adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes conditions générales, sauf conditions particulières consenties par écrit par notre société au client.

ARTICLE 2 – COMMANDES

2-1 Par commande, il faut entendre tout accord sur un devis établi par notre société, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu. La durée de validité de nos offres est de 30 jours à compter de leur remise.

2-2 Préalablement à l’élaboration de notre devis, le client prendra soin d’informer notre société sur les risques spécifiques des travaux (présence de réseaux enterrés, substances dangereuses comme l’amiante, limites de propriétés et prescriptions d’urbanisme…). En cas de retard dans la communication de ces informations, notre société pourra surseoir à l’exécution des travaux. Le client en supportera alors les conséquences sur les délais et les prix.

2-3 En cas de modification de la commande par le client, notre société sera déliée des délais initiaux d’exécution.

ARTICLE 3 – PRIX

3-1 A défaut de mention contraire, les propositions et devis sont établis à partir de prix unitaires, les quantités sont alors données à titre prévisionnel et la société est rémunérée sur la base des quantités réellement exécutées. Si le prix est forfaitaire. La société s’engage à réaliser des travaux dont la consistance et l’étendue sont clairement définies pour un prix global intangible.

Formules de variation des prix

• - Actualisation : les prix sont actualisés selon la formule de calcul du coefficient suivante

Coef. d’actualisation = index TP de démarrage des travaux / index TP de référence (date de la remise de l’offre)

• - Révision : Le montant des travaux exécutés dans le mois est révisé à l’aide de la formule du coefficient suivante :

Coef. de révision = index TP du mois d’exécution des travaux / index TP de référence (date de la remise de l’offre)

ARTICLE 4 – PAIEMENT

4-1 Nos factures sont payables à la réception. Aucun escompte ne sera accordé pour règlement anticipé.

4-2 En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 3 fois le taux d’intérêt légal sera exigible (Décret 2009-138 du 9 février 2009).

Pour les transactions entre professionnels, toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, en application de l’article L. 441-10 du code de commerce, au paiement de plein droit par le client de pénalités fixées au taux de la BCE augmenté de 10 points et d’une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture pour frais de recouvrement des sommes dues. En outre, notre société se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard.

ARTICLE 5 – RESERVE DE PROPRIETE

5-1 Le transfert de propriété de nos fournitures est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de celles-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement.

ARTICLE 6 – FORCE MAJEURE

6-1 Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, conformément à l’article 1218 du code civil, les événements indépendants de la volonté des partis, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure ou la survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant notre société de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves, l’incendie, les conditions météorologiques, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrages routiers…

ARTICLE 7 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

7-1 Notre société et le client sont respectivement tenus au respect des règles relatives à la protection des données à caractère personnel auxquelles elles ont accès dans le cadre de l’exécution du contrat, conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables.

ARTICLE 8 – GARANTIE – RESPONSABILITE

8-1 Toute réclamation sur la qualité des marchandises doit être formulée sur le champ et confirmée expressément par écrit dans les 24h suivant la livraison

8-2 Nos matériaux peuvent éventuellement contenir des concrétions ferrugineuses. Nous ne garantissons pas les conséquences pouvant en résulter. Notre client, dûment averti par les présentes, passe commande en connaissance de cause et s’interdit de rechercher notre responsabilité de ce chef.

8-3 Les dimensions, poids et couleurs de certains matériaux soumis à des variations inhérentes à leur nature ou à leur fabrication, bénéficient de certaines tolérances d’usage et notre responsabilité ne peut être recherchée pour de tels motifs.

8-4 Nous ne serions tenu pour responsable si à la suite de la mise en place d’enrobé ou d’un bicouche sur votre terrain, des fissures, de la rouille ou des mauvaises herbes venaient à apparaître.

8-5 Le bitume est un matériau souple qui acquiert sa résistance définitive au bout d’un an environ. Leur garantie est exclue pour les réparations d’une usure normale ou, en cas de détérioration provenant de négligences, défaut de surveillance ou d’entretien ou d’une utilisation non conforme ou, en cas de détérioration provenant d’un changement de destination des ouvrages ou fournitures. La responsabilité de la société, en cas de non-conformité comme en cas de vice caché, est limitée au remplacement des matériaux défectueux ou au remboursement du prix perçu, à l’exclusion de tout autre chef de préjudice.

ARTICLE 9 – RECLAMATION

9-1 Tout litige relatif aux ventes, travaux ou prestations conclus sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve notre siège social qui appliquera le droit français.

9-2 A défaut d’accord amiable, si le client a la qualité de consommateur, les réclamations ou contestations relatives à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, l’interruption ou la résiliation du présent contrat peuvent être soumises au Médiateur AMBO :

Par courrier, au moyen d’un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du médiateur, à l’adresse suivante : AMBO Association de Médiateurs Bretagne Ouest – 12 rue Colbert – b37 – 56 100 LORIENT

Sur son site internet www.mediation-consommation.ambo.bzh